Formalités d’adhésion et délais de carence

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Admissibilité

Pour bénéficier du contrat, vous devez :

• Avoir votre résidence fiscale en France ;
• Avoir la capacité juridique à souscrire un contrat et être âgé de 18 ans minimum ou 16 ans minimum avec émancipation des parents ;
• Appartenir au moment de la souscription à la catégorie des agents d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public ou détaché d’une autre administration d’État ou mis à disposition ;
• Être obligatoirement régi par le statut de la Fonction Publique Territoriale ou affilié au régime de la Sécurité sociale et relevant de l’IRCANTEC, les vacataires étant exclus du champ de recrutement ;
• Percevoir en cas d’incapacité complète d’exercer ses fonctions, des prestations de son employeur en application du régime statutaire de la Fonction Publique Territoriale ou du régime d’assurance maladie de la Sécurité sociale ;
• Être en activité professionnelle. Si l’agent est, à la date d’effet du contrat, en arrêt de travail pour maladie ou Accident, ou à temps partiel pour raison thérapeutique, la prise d’effet du contrat sera différée au plus tôt au terme d’une reprise effective d’activité à temps complet de soixante (60) jours continus ;
• Présenter sa demande d’adhésion avant son 67ème anniversaire ;
• Se conformer aux formalités médicales demandées par l’Organisme assureur.

Limite d’âge

Pour être admis au contrat, vous devez être âgé de moins de 67 ans.

En tout état de cause, les garanties cessent le jour du 67ème anniversaire.

Formalités d’adhésion

Pour souscrire le contrat, vous devez envoyer une demande d’adhésion signée et accompagnée des formalités médicales demandées par l’Organisme assureur AG2R Prévoyance.

Toutes les pièces médicales doivent impérativement être jointes sous enveloppe cachetée portant la mention « Confidentiel – Secret médical ».

Il devra également joindre à votre demande d’adhésion :

• La copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• La copie du dernier bulletin de salaire ainsi que des bulletins mentionnant le versement d’une prime annuelle ou 13ème mois (hors Complément Indemnitaire Annuel) ;
• Un mandat SEPA complété et signé, accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou postal ;
• Un relevé d’identité bancaire ou postal pour les prestations s’il est différent de celui utilisé pour les cotisations ;
• Un justificatif de domicile ;
• Le questionnaire médical simplifié et, le cas échéant, le questionnaire médical complet, renseigné intégralement ;
• La désignation des bénéficiaires en cas de décès.
• Il peut aussi être réclamer toutes autres pièces complémentaires que l’Organisme gestionnaire (MNSPF) jugera nécessaire.

Dans l’hypothèse où les informations médicales seraient incomplètes ou non retournées dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande d’adhésion, l’Organisme assureur n’y donnera pas suite.

Après étude du dossier médical par le médecin conseil, l’Organisme assureur peut exclure ou refuser tout ou partie des garanties choisies par le souscripteur. Il peut également proposer une diminution du niveau de couverture ou appliquer une surprime afin de faire une contre-proposition d’adhésion. L’Organisme assureur peut également exclure certaines pathologies pour la prise en compte des risques Assurés. Ces décisions seront notifiées au proposant à l’assurance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Prise d’effet et durée du contrat – renouvellement

Sous réserve du paiement de la première cotisation, de l’accomplissement des formalités médicales et de l’acceptation du risque par l’assureur, le contrat prend effet à la date indiquée au bulletin d’adhésion, pour une période qui expire le 31 décembre suivant minuit.

Il est ensuite tacitement reconduit pour une année civile, le 1er janvier de chaque année, sous réserve du paiement des cotisations et sauf résiliation de l’adhésion par le souscripteur ou par l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance.