Admissibilité
Pour bénéficier du contrat, vous devez :
- Avoir votre résidence fiscale en France ;
- Avoir la capacité juridique à souscrire un contrat et être âgé de 18 ans minimum ou 16 ans minimum avec émancipation des parents ;
- Appartenir au moment de la souscription à la catégorie des agents d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public ou détaché d’une autre administration d’État ou mis à disposition ;
- Être obligatoirement régi par le statut de la Fonction Publique Territoriale ou affilié au régime de la Sécurité sociale et relevant de l’IRCANTEC, les vacataires étant exclus du champ de recrutement ;
- Percevoir en cas d’incapacité complète d’exercer ses fonctions, des prestations de son employeur en application du régime statutaire de la Fonction Publique Territoriale ou du régime d’assurance maladie de la Sécurité sociale ;
- Être en activité professionnelle. Si l’agent est, à la date d’effet du contrat, en arrêt de travail pour maladie ou Accident, ou à temps partiel pour raison thérapeutique, la prise d’effet du contrat sera différée au plus tôt au terme d’une reprise effective d’activité à temps complet de soixante (60) jours continus ;
- Présenter sa demande d’adhésion avant son 67ème anniversaire ;
- Se conformer aux formalités médicales demandées par l’Organisme assureur.
Limite d’âge
Pour être admis au contrat, vous devez être âgé de moins de 67 ans.
En tout état de cause, les garanties cessent le jour du 67ème anniversaire.
Formalités d’adhésion
Pour souscrire le contrat, vous devez envoyer une demande d’adhésion signée et accompagnée des formalités médicales demandées par l’Organisme assureur AG2R Prévoyance.
Toutes les pièces médicales doivent impérativement être jointes sous enveloppe cachetée portant la mention « Confidentiel – Secret médical ».
Il devra également joindre à votre demande d’adhésion :
- La copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- La copie du dernier bulletin de salaire ainsi que des bulletins mentionnant le versement d’une prime annuelle ou 13ème mois (hors Complément Indemnitaire Annuel) ;
- Un mandat SEPA complété et signé, accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou postal ;
- Un relevé d’identité bancaire ou postal pour les prestations s’il est différent de celui utilisé pour les cotisations ;
- Un justificatif de domicile ;
- Le questionnaire médical simplifié et, le cas échéant, le questionnaire médical complet, renseigné intégralement ;
- La désignation des bénéficiaires en cas de décès.
- Il peut aussi être réclamer toutes autres pièces complémentaires que l’Organisme gestionnaire (MNSPF) jugera nécessaire.
Dans l’hypothèse où les informations médicales seraient incomplètes ou non retournées dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande d’adhésion, l’Organisme assureur n’y donnera pas suite.
Après étude du dossier médical par le médecin conseil, l’Organisme assureur peut exclure ou refuser tout ou partie des garanties choisies par le souscripteur. Il peut également proposer une diminution du niveau de couverture ou appliquer une surprime afin de faire une contre-proposition d’adhésion. L’Organisme assureur peut également exclure certaines pathologies pour la prise en compte des risques Assurés. Ces décisions seront notifiées au proposant à l’assurance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Prise d’effet et durée du contrat – renouvellement
Sous réserve du paiement de la première cotisation, de l’accomplissement des formalités médicales et de l’acceptation du risque par l’assureur, le contrat prend effet à la date indiquée au bulletin d’adhésion, pour une période qui expire le 31 décembre suivant minuit.
Il est ensuite tacitement reconduit pour une année civile, le 1er janvier de chaque année, sous réserve du paiement des cotisations et sauf résiliation de l’adhésion par le souscripteur ou par l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance.
Délai de carence
Pour les garanties Incapacité Temporaire Totale de travail et Invalidité Permanente Totale
Le délai de carence mutuelle commence à courir à compter de la date d’effet de l’adhésion mentionnée sur le bulletin d’adhésion ou sur l’avenant en cas de souscription d’une nouvelle garantie.
Aucun délai d’attente n’est applicable pour les arrêts de travail consécutifs à un Accident.
En revanche, pour les arrêts de travail consécutifs à une maladie, un délai de carence d’une durée de :
- Douze (12) mois est appliqué pour les arrêts de travail dus à des troubles neuropsychiques, maladies psychiatriques, dépressions nerveuses et états dépressifs, fibromyalgie ;
- Douze (12) mois pour les affections de la colonne vertébrale, c’est-à-dire toute atteinte cervicale dorsale ou lombo-sacrée qui n’est pas liée à une tumeur, une infection ou une fracture. Dans ce cas, les suites et conséquences de ces affections seront définitivement exclues.
- Au-delà du délai de carence d’un (1) an, les affections de la colonne vertébrale sont indemnisées dans le cadre de l’Incapacité Temporaire Totale de travail, déduction faite d’une franchise minimale de trente (30) jours ou supérieure si cela a été notifié par le service médical de l’Organisme assureur lors de son adhésion ;
- Vingt-quatre (24) mois en cas de récidive d’une affection antérieure à la date d’effet de la garantie, étant précisé que les suites et conséquences relatives à l’affection en cause seront définitivement exclues ;
- Trois (3) mois pour les arrêts de travail dus à toutes autres affections.
- En cas de maladie constatée pendant le délai de carence courant à compter de l’émission d’un avenant d’augmentation de garantie, le montant de la prestation servie correspondra au montant précédemment souscrit.
Pour les garanties Décès et Invalidité Absolue et Définitive (hors Maladies redoutées) et Rente éducation
Les garanties décès prennent effet immédiatement sans application d’un délai de carence.
Pour les maladies redoutées
Un délai de carence de trois (3) mois commence à courir à compter de la date d’effet de l’adhésion du Participant.
La garantie ne joue pas en cas d’affection dont l’origine ou la première constatation médicale débute pendant cette période.