Cotisations mutuelle

En fonction des garanties souscrites, le montant des cotisations prévoyance s’obtient soit en multipliant l’assiette par le taux, soit en application d’un forfait.

Pour la garantie obligatoire Incapacité Temporaire Totale (ITT) de travail :

L’assiette des cotisations prévoyance mutuelle est basée sur la rémunération brute de l’agent territorial souscripteur, transmise au moment de l’adhésion. La rémunération totale brute est constituée :

  • Du Traitement indiciaire brut de l’agent ;
  • Et, le cas échéant, de la Nouvelle bonification Indiciaire Brute (NBI)

Pour les garanties optionnelles à la garantie ITT, « Perte de primes » :

L’assiette des cotisations prévoyance est celle correspondant au montant journalier choisi par l’assuré tel que précisé au Certificat d’adhésion.

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Cotisations

Pour la garantie optionnelle Invalidité Permanente Totale et l’option Perte de retraite pour raison médicale

L’assiette des cotisations prévoyance est basée sur la rémunération totale brute de l’assuré, transmise au moment de l’adhésion et déclarée chaque année au gestionnaire. La rémunération totale brute est constituée :

  • Du traitement indiciaire brut de l’agent et NBI le cas échéant ;
  • Et des primes ou indemnités brutes liées à son salaire, à son grade ou à sa fonction, faisant l’objet d’une liquidation mensuelle et définies dans le lexique.

Pour les garanties optionnelles Décès, Invalidité Absolue et Définitive ainsi que l’option Doublement en cas d’Accident (hors accident de la circulation)

L’assiette des cotisations est celle correspondant au capital décès choisi par le Participant tel que précisé au Certificat d’adhésion.

Pour la garantie Rente éducation

L’assiette des cotisations est fonction de l’âge de l’agent souscripteur, du nombre d’enfant(s) et du montant de la rente mensuelle qu’il choisit. Le nombre d’enfant(s) garanti et le montant mensuel de la rente sont mentionnés dans le Certificat d’adhésion.

Sauf exception, la cotisation mutuelle tient compte de l’âge du Participant qui est déterminé par différence de millésimes entre l’année d’assurance et l’année de naissance. Elle évolue ensuite en fonction de l’âge. Les modifications de cotisations liées à l’âge de l’assuré interviennent au 1er janvier de chaque année civile qui suit sa date d’anniversaire, exception faite de celui né un 1er janvier pour lequel la modification intervient à cette même date.

Le recouvrement de la cotisation est garanti par un prélèvement bancaire sur le compte du souscripteur le 5 de chaque mois.

Les cotisations basées sur des assiettes forfaitaires ne sont pas soumises à revalorisation, sauf évolution des garanties et/ou changement de situation de l’assuré.

Pour les cotisations dont l’assiette est basée sur les éléments bruts de rémunération (traitement et régime indemnitaire) et en dehors de tout changement de situation, la cotisation est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l’indice 100 majoré de la Fonction Publique constaté depuis la dernière évolution.

La participation forfaitaire de l’employeur

Le contrat est éligible à l’aide financière de la collectivité employeur qui participe au risque prévoyance au titre de la Labellisation.

La somme allouée à l’agent territorial est définie souverainement par l’employeur.

Au moment de la signature, il est remis une attestation de souscription pour justifier de son adhésion à un contrat prévoyance labellisé.

Exemple de cotisation mensuelle pour la souscription d’un agent âgé de 40 ans, touchant 1 750 € Brut/mois avec un régime indemnitaire de 150 € soit 1 900 €

Garantie de base obligatoire

  • Incapacité temporaire de travail (ITT) à 100 % soit 21,62 €

avec options :

  • Perte de prime Demi-traitement à 5 €/jour soit 6,15 €
  • Invalidité Permanente soit 31,87 €
  • Décès/PTIA avec un capital de 10 000 € soit 1,38 €

Soit un total mensuel de 61,01 €

Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

Certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière ouvrent droit à un complément de rémunération appelé Nouvelle Bonification Indiciaire. 

Régime Indemnitaire statutaire net (RI)

Le régime indemnitaire statutaire net correspond aux primes et indemnités brutes mensuelles ayant donné lieu à cotisations au titre des garanties, diminuées des cotisations et prélèvement sociaux obligatoires. Sont expressément exclues de la base des garanties, les heures supplémentaires ou assimilées, astreintes, primes de nourriture, d’habillement ou de déplacement ainsi que les avantages en nature.

Rémunération indiciaire nette

La rémunération indiciaire nette correspond au traitement indiciaire brut additionné de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) brute ayant donné lieu à cotisations au titre des garanties, diminuée des cotisations et prélèvements obligatoires.

Traitement brut indiciaire (TBI)

Le traitement est déterminé en fonction du grade de l’agent : à chaque grade correspond un indice brut et, à chaque indice brut, est associé un indice majoré qui sert de base de calcul au traitement.

Traitement de référence

Rémunération brute servant de base au calcul des cotisations pour la ou les garanties souscrites. Le traitement de référence est constitué du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire, complété par le régime indemnitaire statutaire si celui-ci fait l’objet d’une garantie au titre du présent contrat.