Résiliation d’un contrat santé

Vous souhaitez résilier un contrat santé souscrit auprès de Mutame & Plus et nous le regrettons !

Sachez que vous devez respecter les conditions de résiliation relatives à votre contrat.

Pensez donc à vérifier vos droits dans le règlement mutualiste ou les conditions générales ou encore la notice d’information du contrat.

En effet, le caractère obligatoire ou facultatif de votre garantie, la durée de votre contrat et le motif de résiliation conditionnent les règles à respecter.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de nos services si vous avez un doute.

Les informations indiquées ci-dessous ne concernent que l’adhérent principal du contrat. Pour les résiliations de l’ayant-droit (conjoint, enfant), merci de vous reporter aux conditions de votre contrat.

A l’échéance

Les contrats de Mutame & Plus sont valables pour l’année civile. La garantie cesse le 31 décembre suivant sa date d’effet et est renouvelée tacitement le 1er janvier.

Résiliation annuelle

Le contrat peut être résilier à la demande de l’adhérent au 31 décembre de chaque année sous réserve que cette demande parvienne à la mutuelle au plus tard le 31 octobre.

Loi Châtel

Cette loi (n° 2005-67 du 28 janvier 2005) vous permet de vous opposer à la reconduction tacite de votre contrat individuel (et non collectif).

Vous disposez d’un délai de 20 jours calendaires à compter de l’envoi de l’avis d’échéance annuelle pour dénoncer la reconduction du contrat. L’avis vous est envoyé par courrier, par email ou est disponible sur votre espace adhérent 15 jours minimum avant la date d’échéance.

En cas de non réception de l’avis d’échéance annuelle, vous pouvez de plein droit résilier votre contrat à tout moment après sa reconduction par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 221-10-3, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.

En cours d’année

Des dispositions réglementaires vous permettent de demander la résiliation de votre contrat santé en cours d’année selon certaines conditions.

Résiliation infra-annuelle

Le contrat individuel peut être résilié à la demande de l’adhérent à tout moment au cours de l’année après 12 mois de souscription.

La résiliation prend effet 30 jours après la date de réception de la demande de l’adhérent.

Attention, si la demande de résiliation parvient à la mutuelle avant les 12 mois révolus, elle ne sera pas prise en compte.

Vous pouvez déléguer à votre nouvel assureur la résiliation de votre contrat qui se charge alors de toutes les formalités auprès de la mutuelle.

En cas de changement de situation

Pour l’une des raisons suivantes :

changement de domicile ;
changement de situation matrimoniale ;
changement de régime matrimonial ;
changement de profession (voir rubrique ci-dessous) ;
retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle.

vous pouvez choisir de mettre fin à votre adhésion lorsqu’elle a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

Vous avez jusqu’à trois mois suivant la date de l’événement pour demander la résiliation de votre contrat. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande.

En cas d'adhésion à un contrat obligatoire

Vous êtes nouvellement embauché dans une entreprise et elle vous oblige à rejoindre le contrat collectif, vous pouvez alors mettre un terme à votre adhésion individuelle.

Pour cela, vous devez transmettre obligatoirement à la mutuelle une attestation de votre employeur justifiant du caractère obligatoire du contrat pour vous et éventuellement vos ayants-droit.

La fin du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement ou la date de sa révélation. La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification.

Votre demande de résiliation doit parvenir à la mutuelle par :

lettre recommandée ou simple * ou tout autre support durable à savoir notamment l’email* ;
déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ;
acte extrajudiciaire ;
formulaire de résiliation disponible sur votre espace adhérent ou votre espace employeur dans le cadre d’un contrat collectif.
tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.

*Bon à savoir : Un accusé de réception fait office de preuve en cas de litige. Assurez-vous de la réception de votre requête car la mutuelle décline toute responsabilité de non-réception de votre demande.

Quels contrats sont résiliables ?

Un contrat individuel

C’est-à-dire un contrat santé pour lequel vous avez souscrit personnellement.

Seul l’adhérent principal peut faire la demande de résiliation du contrat.

Un contrat collectif à adhésion obligatoire

Seul l’employeur ou la personne mandatée par ce dernier peut mettre fin à la souscription d’un contrat collectif.

Si vous êtes salarié d’une entreprise et disposez d’un contrat santé à adhésion obligatoire, vous ne pouvez pas quitter le contrat. Les conditions de résiliation sont indiquées aux conditions générales. Nous vous recommandons de vous adresser à votre employeur ou service RH.

Un contrat collectif à adhésion facultative

Dans ce cas, l’adhérent et le souscripteur peuvent mettre fin au contrat selon les modalités précisées aux conditions générales ou à la notice d’information.