Niveau 3 : ITT + Invalidité + Perte de retraite
En complément du niveau 1 Incapacité Temporaire de Travail (ITT) ou du niveau 2 ITT + Invalidité, vous pouvez choisir de souscrire à la perte de retraite.
Garantie Perte de retraite
En complément, ce niveau 3 vous permet de garantir le maintien de votre pension de retraite théorique en cas de perte liée à une cessation anticipée d’activité pour raison médicale.
Sous la forme d’une rente viagère, le versement prend effet dès l’ouverture de vos droits à la retraite.
La rente viagère d’invalidité de la fonction publique territoriale
Dans le cas d’une perte de retraite consécutive à une interruption d’activité pour raisons médicales (disponibilité pour raisons médicales et invalidité), l’Assureur garantit le versement d’une rente mensuelle viagère complémentaire :
- à la pension de retraite versée par le régime général de la Sécurité sociale, dès lors qu’elle se substitue au 62ème anniversaire à une pension d’invalidité,
- à la pension d’invalidité servie par le régime de la Fonction Publique dont relève l’Assuré, en cas d’invalidité permanente survenue avant l’âge d’ouverture du droit à la retraite applicable en fonction de la catégorie d’emploi dont relève l’Agent, augmenté le cas échéant, de la période afférente à un calcul de limite d’âge ou une prolongation d’activité prévu par les textes,
- au plus tard à partir du 67ème anniversaire de l’Assuré.
Les prestations de la garantie Perte de retraite pour raisons médicales sont fixées à partir des éléments de base suivants :
- la retraite théorique (montant net) qu’aurait perçue l’Assuré si son activité n’avait pas été interrompue pour raisons médicales, et de la pension de retraite nette versée par la caisse de retraite dont il relève. La retraite théorique prise en référence est celle calculée par son régime de retraite.
Règlement de la rente viagère d’invalidité
Afin de faire valoir ses droits, l’Assuré doit adresser à la Mutuelle Nationale des sapeurs-pompiers de France (M.N.S.P.F) – 6 boulevard Déodat de Séverac CS 60 327 – 31773 COLOMIERS Cedex, les pièces justificatives suivantes :
- la notification de la pension théorique émanant de la caisse de retraite dont relève l’Assuré,
- pour les fonctionnaires relevant du régime spécial : le titre de pension d’invalidité établi par la C.N.R.A.C.L ou le service des Pensions Civiles et Militaires de Retraites,
- pour les Assurés relevant du Régime Général de la Sécurité sociale et affiliés à l’I.R.C.A.N.T.E.C : les titres de pension de retraite établis, d’une part, par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse et, d’autre part, par la Caisse de Retraite Complémentaire,
- les documents attestant de la disponibilité d’office pour raison médicale, le cas échéant.