Complémentaire Santé Solidaire

Mutame & Plus est attachée à l’accès aux soins pour tous et tout particulièrement pour les personnes disposant de revenus modestes. C’est pourquoi la mutuelle participe aux cotés des pouvoirs publics aux dispositifs collectifs d’entraide.

Mutame & Plus est inscrite sur la liste nationale des organismes complémentaires gestionnaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) qui regroupe les anciens dispositifs CMU-C et ACS.

L’octroi de la Complémentaire santé solidaire est soumis à condition de ressources et tient compte de la situation familiale. Selon les plafonds de revenus fixés par décret, les droits à la CSS sont ouverts pour un an soit gratuitement ou en payant une participation contributive mensuelle comprise entre 8€ et 30€ selon l’âge du bénéficiaire.

Comment faire valoir les droits à la CSS ?

1. Déposer un dossier à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
   Choisir l’organisme gestionnaire (CPAM, MSA ou mutuelle).
   L’Assurance Maladie délivre à l’assuré une attestation d’ouverture de droits valable 3 mois.
   L’Assurance Maladie informe l’organisme gestionnaire du choix de l’assuré.
2. Si Mutame & Plus est choisi comme organisme gestionnaire.

Pour le dispositif gratuit, la mutuelle prend en compte l’inscription automatiquement sans autre démarche de l’assuré.

Pour le dispositif contributif, l’assuré complète le bulletin d’adhésion et un mandat de prélèvement bancaire transmis par la mutuelle.  Au retour des  documents, Mutame & Plus informe l’Assurance Maladie de l’affiliation effective du membre participant.

3. L’Assurance Maladie envoie une attestation de droits pour confirmer l’inscription au dispositif CSS contributif

L’assuré doit mettre à jour sa carte vitale pour obtenir le tiers payant auprès des professionnels de santé. La mutuelle ne délivre pas de carte mutualiste.

Le panier de soins qui détaille le contenu des remboursements de la Complémentaire santé solidaire est opposable aux professionnels de santé. Ces derniers ne peuvent pas facturer de dépassements d’honoraires sauf exigence particulière du patient. Le bénéfice de la Complémentaire santé solidaire s’accompagne du tiers payant intégral pour éviter toute avance de fonds. L’assuré n’est pas soumis aux franchises sur les boîtes de médicaments, sur les honoraires médicaux et paramédicaux et sur les transports sanitaires.

En savoir plus sur le dispositif

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