La mutuelle créée par des agents territoriaux pour les agents territoriaux

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Prévoyance Fonction Publique Territoriale

En tant qu’agent d’une collectivité territoriale, votre protection sociale est souvent insuffisante pour faire face aux conséquences financières d’un arrêt de travail prolongé, d’une invalidité ou d’un décès !

Le contrat labellisé “Prévoyance Fonction Publique Territoriale” est éligible à la participation financière forfaitaire de l’employeur ayant retenu la procédure de Labellisation du risque Prévoyance.

Adhésion réservée aux agents territoriaux titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL et les personnels affiliés à l’IRCANTEC. L’adhésion est possible entre 18 ans et 67 ans.

Incapacité temporaire de travail

En arrêt de travail ?
Protégez jusqu’à 100 % de votre revenu en cas de perte de salaire et sécuriser la perte de vos primes !

Invalidité permanente

La reprise du travail est impossible en raison d’un invalidité permanente,
assurez-vous le versement d’une rente jusqu’à 67 ans !

Décès & Perte d'Autonomie

Protégez l’avenir de votre famille,
assurez-leur le versement d’un capital !

Rente éducation

Préservez l’avenir de vos enfants !

Cotisations

Selon les garanties choisies, le montant des cotisation s’obtient par multiplication de l’assiette (traitement brut + NBI) par le taux, soit par application d’un forfait.

Formalités d'adhésion et délais de carence

Adhésion jusqu’à 67 ans avec questionnaire médical simplifié !
Aucun délai pour les arrêts de travail consécutifs à une maladie ordinaire !

Une protection essentielle parfaitement adaptée à votre statut

Le saviez-vous ?
En cas de maladie ou d’accident, un agent territorial perd 50 % de son salaire net imposable dit salaire de référence, au-delà de 90 jours, c’est ce que l’on appelle le demi-traitement.

En tant qu’agent territorial, votre protection sociale est souvent insuffisante pour faire face aux conséquences financières d’un arrêt de travail prolongé !

La garantie viendra compléter le demi-traitement servi par votre employeur ou des indemnités journalières réglées par la sécurité sociale à hauteur de 90 %, 95 % voire 100 % de votre traitement de référence.

Le + 

Ce contrat est éligible à l’aide financière de l’employeur selon le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Une attestation de labellisation vous est envoyée pour bénéficier de la participation de votre collectivité.

Garantie obligatoire : Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT)

Vous pouvez maintenir jusqu’à 100 % de votre traitement net en cas d’arrêt de travail prolongé. Vous sélectionnez vous-même, en fonction de vos besoins et de votre capacité de financement, le taux de couverture (de 90 % à 100 %) qui viendra compléter vos garanties statutaires.

Les Indemnités Journalières sont versées dès la fin de la période indemnisée à plein traitement par l’employeur ou à l’issue d’une franchise de 60 jours continus ou discontinus pour les personnels relevant du régime général d’assurance maladie ne percevant pas de demi-traitement de l’employeur.

La garantie est servie jusqu’à 67 ans.

Option facultative : Perte de primes

En plus de protéger votre salaire de base, vous pouvez garantir en option la perte de vos primes en période de demi et/ou plein traitement.

Au choix : protection minimum de 5 € / jour ; puis 10 € jusqu’à 100 € par palier de 10 €.

La cumul du contrat “Mutame Atout Santé Plus” et “Prévoyance Fonction Publique Territoriale”

Lorsque le contrat “Prévoyance Fonction Publique Territoriale” est souscrit auprès de Mutame & Plus, avec un taux de couverture à 90 % ou 95 % et si l’adhérent est titulaire du contrat santé « Mutame Atout Santé Plus », qui intègre jusqu’à 9 mois d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, la mutuelle adapte l’indemnisation incluse au contrat santé afin que l’adhérent conserve l’intégralité de son salaire jusqu’à 3 ans.

Mutame & Plus ne garantit pas le régime indemnitaire. En tout état de cause, le cumul des indemnités perçues par l’assuré est limité à la rémunération nette indiciaire d’activité.

Garantie optionnelle : Rente Incapacité Permanente Totale

En option, vous pouvez choisir de vous protéger contre le risque d’Invalidité Permanente Totale (IPT) de travail et vous garantir le versement d’une rente permanente journalière jusqu’à l’âge de 67 ans !

Le montant est à la hauteur du taux choisi pour la garantie obligatoire “Incapacité de travail”.

Option secondaire : Capital perte de retraite pour raison médicale

Ne plus travailler peut avoir pour conséquence de ne plus cotiser pour sa retraite, ce contrat prévoit en option de protéger votre perte de retraite pour raison médicale sous forme de capital versé en 3 fois le jour des 67ème, 68ème et 69ème anniversaire.

En cas de décès de l’Assuré entre le 67ème et le 69ème anniversaire, la moitié de la partie du capital restant est versée au profit du seul conjoint survivant non divorcé et non séparé de corps. En cas de décès avant le 67ème anniversaire, le capital est versé pour moitié en une seule fois à son conjoint survivant non divorcé et non séparé de corps, le jour du 67eme anniversaire théorique de l’Assuré.

 

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Garantie optionnelle : Capital Décès ou PTIA

En activité, protéger ses revenus est important, sécuriser l’avenir de sa famille en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) l’est tout autant.

Cette option comprend le versement d’un capital en cas de décès ou de PTIA entre 10 000 € et 100 000 € au choix par palier de 10 000 €.

Le capital est triplé en cas d’accident de la circulation.

Lorsque l’assuré est atteint d’une des 7 Maladies Graves et Redoutées (Infarctus du myocarde, Chirurgie des artères coronaires, Accident vasculaire cérébral, Insuffisance rénale irréversible, Transplantation d’organe, Cancer, Maladie d’Alzheimer et formes équivalentes), l’agent adhérent perçoit par anticipation une avance égale à 30 % du capital souscrit.

La garantie prend fin au plus tard le jour du 67ème anniversaire de l’assuré.

DOUBLE EFFET

Le décès postérieur ou simultané du conjoint de l’adhérent au contrat (quel que soit son âge), non remarié et ayant des enfants à charge (qui étaient initialement à charge de l’assuré au jour de son décès), entraîne le versement, au profit de ces derniers, d’une rente éducation d’un montant égal à celle versée en cas de décès de l’assuré, et dans les mêmes limites et conditions liées aux bénéficiaires.

Option secondaire : Doublement du capital en cas de d’accident (sauf circulation)

Cette option garantie le risque en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive consécutive à un accident sauf de la circulation en doublant le capital souscrit.

 

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Garantie optionnelle : Rente éducation

De manière optionnelle et pour assurer l’avenir de vos enfants, vous pouvez prévoir, en cas de décès, le versement d’une rente éducation destinée à l’accompagnement de vos enfants jusqu’à 18 ans voire 26 ans si fiscalement encore à charge.

La rente, entre 100 € et 300 € au choix, est versée tous les mois à chaque enfant désigné.

La rente initiale est majorée de 50 % pour les enfants âgés de plus de 18 ans et de moins de 26 ans, considérés comme à charge fiscalement.

La rente éducation n’est pas limitée en durée si l’enfant est reconnu, avant ses 26 ans, d’une invalidité de deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité Sociale.

DOUBLE EFFET

Le décès postérieur ou simultané du conjoint de l’adhérent au contrat (quel que soit son âge), non remarié et ayant des enfants à charge (qui étaient initialement à charge de l’agent adhérent au jour de son décès), entraîne le versement, au profit de ces derniers, d’une rente éducation d’un montant égal à celle versée en cas de décès de l’assuré, et dans les mêmes limites et conditions liées aux bénéficiaires.

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Pour la garantie obligatoire Incapacité Temporaire Totale (ITT) de travail :

L’assiette des cotisations est basée sur la rémunération brute de l’agent territorial souscripteur, transmise au moment de l’adhésion. La rémunération totale brute est constituée :

  • Du Traitement indiciaire brut de l’agent ;
  • Et, le cas échéant, de la Nouvelle bonification Indiciaire Brute (NBI)
Pour les garanties optionnelles à la garantie ITT, « Perte de primes » :

L’assiette des cotisations est celle correspondant au montant journalier choisi par l’assuré tel que précisé au Certificat d’adhésion.

Pour la garantie optionnelle Invalidité Permanente Totale et l’option Perte de retraite pour raison médicale :

L’assiette des cotisations est basée sur la rémunération totale brute de l’assuré, transmise au moment de l’adhésion et déclarée chaque année au gestionnaire. La rémunération totale brute est constituée :

  • Du traitement indiciaire brut de l’agent et NBI le cas échéant ;
  • Et des primes ou indemnités brutes liées à son salaire, à son grade ou à sa fonction, faisant l’objet d’une liquidation mensuelle et définies dans le lexique.
Pour les garanties optionnelles Décès, Invalidité Absolue et Définitive ainsi que l’option Doublement en cas d’Accident (hors accident de la circulation) :

L’assiette des cotisations est celle correspondant au capital décès choisi par le Participant tel que précisé au Certificat d’adhésion.

Pour la garantie Rente éducation :

L’assiette des cotisations est fonction de l’âge de l’agent souscripteur, du nombre d’enfant(s) et du montant de la rente mensuelle qu’il choisit. Le nombre d’enfant(s) garanti et le montant mensuel de la rente sont mentionnés dans le Certificat d’adhésion.

Sauf exception, la cotisation tient compte de l’âge du Participant qui est déterminé par différence de millésimes entre l’année d’assurance et l’année de naissance. Elle évolue ensuite en fonction de l’âge. Les modifications de cotisations liées à l’âge de l’assuré interviennent au 1er janvier de chaque année civile qui suit sa date d’anniversaire, exception faite de celui né un 1er janvier pour lequel la modification intervient à cette même date.

Le recouvrement de la cotisation est garanti par un prélèvement bancaire sur le compte du souscripteur le 5 de chaque mois.

Les cotisations basées sur des assiettes forfaitaires ne sont pas soumises à revalorisation, sauf évolution des garanties et/ou changement de situation de l’assuré.
Pour les cotisations dont l’assiette est basée sur les éléments bruts de rémunération (traitement et régime indemnitaire) et en dehors de tout changement de situation, la cotisation est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l’indice 100 majoré de la Fonction Publique constaté depuis la dernière évolution.

La participation forfaitaire de l’employeur

Le contrat est éligible à l’aide financière de la collectivité employeur qui participe au risque prévoyance au titre de la Labellisation.

La somme allouée à l’agent territorial est définie souverainement par l’employeur.

Au moment de la signature, il est remis une attestation de souscription pour justifier de son adhésion à un contrat prévoyance labellisé.

Exemple de cotisation mensuelle pour la souscription d’un agent âgé de 40 ans, touchant 1 750 € Brut/mois avec un régime indemnitaire de 150 € soit 1 900 €

Garantie de base obligatoire

  • Incapacité temporaire de travail (ITT) à 100 % soit 21,62 €

avec options :

  • Perte de prime Demi-traitement à 5 €/jour soit 6,15 €
  • Invalidité Permanente soit 31,87 €
  • Décès/PTIA avec un capital de 10 000 € soit 1,38 €

Soit un total mensuel de 61,01 €

 

 

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Admissibilité

Pour bénéficier de l’assurance, vous devez :

  • Résider fiscalement en France ;
  • Avoir la capacité juridique à souscrire un contrat et être âgé de 18 ans minimum ou 16 ans minimum avec émancipation des parents ;
  • Appartenir au moment de la souscription à la catégorie des agents d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public ou détaché d’une autre administration d’État ou mis à disposition ;
  • Être obligatoirement régi par le statut de la Fonction Publique Territoriale ou affilié au régime de la Sécurité sociale et relevant de l’IRCANTEC, les vacataires étant exclus du champ de recrutement ;
  • Percevoir en cas d’incapacité complète d’exercer ses fonctions, des prestations de son employeur en application du régime statutaire de la Fonction Publique Territoriale ou du régime d’assurance maladie de la Sécurité sociale ;
  • Être en activité professionnelle. Si l’agent est, à la date d’effet du contrat, en arrêt de travail pour maladie ou Accident, ou à temps partiel pour raison thérapeutique, la prise d’effet du contrat sera différée au plus tôt au terme d’une reprise effective d’activité à temps complet de soixante (60) jours continus ;
  • Présenter sa demande d’adhésion avant son 67ème anniversaire ;
  • Compléter le questionnaire médical simplifié et répondre aux formalités médicales demandées par l’Organisme assureur.
Limite d’âge

Pour être admis au contrat, l’agent doit être âgé de moins de 67 ans. En tout état de cause, les garanties cessent le jour du 67ème anniversaire du Participant.

Formalités d’Adhésion

La demande d’adhésion signée doit être accompagnée des pièces demandées dont le questionnaire médical simplifié.

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Pour les garanties Incapacité Temporaire Totale de travail et Invalidité Permanente Totale

Le délai de carence commence à courir à compter de la date d’effet de l’adhésion mentionnée sur le Certificat d’adhésion ou sur l’avenant en cas de souscription d’une nouvelle garantie.

Aucun délai d’attente n’est applicable pour les arrêts de travail consécutifs à un Accident.

En revanche, pour les arrêts de travail consécutifs à une maladie, un délai de carence d’une durée de :

  • 12 mois est appliqué pour les arrêts de travail dus à des troubles neuropsychiques, maladies psychiatriques, dépressions nerveuses et états dépressifs, fibromyalgie ;
  • 12 mois pour les affections de la colonne vertébrale, c’est-à-dire toute atteinte cervicale dorsale ou lombo-sacrée qui n’est pas liée à une tumeur, une infection ou une fracture. Dans ce cas, les suites et conséquences de ces affections seront définitivement exclues.
  • Au-delà du délai de carence d’un an, les affections de la colonne vertébrale telles que définies ci-dessus, sont indemnisées dans le cadre de l’Incapacité Temporaire Totale de travail, déduction faite d’une franchise minimale de trente (30) jours ou supérieure si cela a été notifié à l’Assuré par le service médical de l’Organisme assureur lors de son adhésion ;
  • 24 mois en cas de récidive d’une affection antérieure à la date d’effet de la garantie, étant précisé que les suites et conséquences relatives à l’affection en cause seront définitivement exclues ;
  • 3 mois pour les arrêts de travail dus à toutes autres affections.

En cas de maladie constatée pendant le délai de carence courant à compter de l’émission d’un avenant d’augmentation de garantie, le montant de la prestation servie correspondra au montant précédemment souscrit.

Pour les garanties Décès et Invalidité Absolue et Définitive (hors Maladies redoutées) et Rente éducation

Les garanties décès prennent effet immédiatement sans application d’un délai de carence.

Pour les maladies redoutées

Un délai de carence de 3 mois commence à courir à compter de la date d’effet de l’adhésion de l’agent. La garantie ne joue pas en cas d’affection dont l’origine ou la première constatation médicale débute pendant cette période.

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Organisme assureur : AG2R Prévoyance

Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale | Membre d’AG2R LA MONDIALE et du GIE AG2R | 14-16, boulevard Malesherbes 75008 Paris | SIREN 333 232 270

Organisme gestionnaire : Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France (MNSPF)
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité | Siège social : 32 rue Bréguet 75011 PARIS | Siège administratif : 6 boulevard Déodat de Séverac CS 60 327 – 31773 COLOMIERS Cedex | SIREN 776 949 760

Contrat éligible à la participation financière forfaitaire des employeurs, collectivités territoriales et établissements publics, qui ont retenu la procédure de Labellisation du risque Prévoyance dans le cadre du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011.

Contrat prévoyance labellisé pour garantir le maintien de salaire de l’agent territorial