Dispositifs de contrat

La participation financière des collectivités territoriales pour la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux est facultative pour les collectivités territoriales selon le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011. Ce décret de 2011 encadre et organise la participation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui veulent participer à la protection sociale des personnels territoriaux en accordant une contribution financière pour rendre plus accessible la couverture complémentaire santé et prévoyance de leurs collaborateurs.

L’aide financière peut être accordée soit au titre d’un contrat auquel un label a été délivré ou au titre d’une convention de participation conclue par l’employeur. Les contrats éligibles à la participation de l’employeur doivent répondre à des critères sociaux de solidarité. Le choix est soumis à l’avis du Comité Technique.

Les collectivités choisissent, pour la santé comme pour la prévoyance, entre l’une et l’autre de ces procédures pour chacun des risques.

La réforme de la PSC (Protection Sociale Complémentaire) a été initiée par la loi du 06 août 2019 relative à la transformation de la Fonction Publique et confirmée par l’ordonnance adoptée en Conseil des ministres le 17 février 2021. Cette nouvelle ordonnance vient modifier de manière importante la Protection Sociale Complémentaire des agents de la fonction publique, notamment territoriale, pour les risques santé et prévoyance en imposant aux collectivités une obligation de participation au financement des garanties.

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La participation financière

L’employeur fixe un montant forfaitaire ou module l’aide financière en fonction de l’indice de rémunération de l’agent territorial. La participation financière peut être étendue aux membres de la famille.

Dans le cadre de la PSC, l’employeur est aujourd’hui tenu à respecter des montants minimum. A savoir en santé, 15 € et en prévoyance, 7 €.

Labellisation et convention de participation : les différences

La labellisation territoriale

La collectivité territoriale peut verser à ses salariés une aide financière dès lors qu’ils justifient d’une souscription à un contrat dont le règlement ou les conditions générales sont validés par un organisme national reconnu par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Le règlement mutualiste du contrat individuel santé proposé par Mutame & Plus à savoir « Mutame Atout Santé Plus » est labellisé par le cabinet Actélior.

Les conditions générales du contrat individuel de prévoyance distribué par Mutame & Plus pour le compte de l’assureur AG2R la mondiale mutuelle est éligible à l’aide financière de l’employeur.

Ils figurent donc sur la liste nationale des contrats éligibles à la participation financière des employeurs.

L’aide financière peut donc être accordée au titre de la labellisation.

Les avantages de la labellisation

Le contrat labellisé est conforme aux obligations du contrat responsable et respecte tous les critères sociaux de solidarité.

L’employeur laisse l’agent choisir librement son contrat. Ce dernier est tenu de présenter annuellement une attestation de labellisation.

L’aide financière forfaitaire figure sur le bulletin de paie sous forme d’une prime individuelle ou familiale, gage d’une relation sociale.

L’agent territorial sélectionne son organisme complémentaire et fixe son niveau de protection selon ses besoins en veillant à l’éligibilité du contrat au financement de l’employeur.

La mutualisation du risque s’opère sur une large communauté d’assurés territoriaux rattachés au contrat labellisé.

L’assuré conserve son contrat en cas de mobilité et lorsqu’il part à la retraite.

La convention de participation financière

L’employeur territorial peut engager une procédure de mise en concurrence en concertation avec les instances représentatives du personnel.

Il respecte les conditions relevant de l’appel d’offre du marché public. Il veille au respect de toutes les dispositions règlementaires en termes de critères sociaux de solidarité.

Le choix de l’unique opérateur est valable pour six ans. Il s’agit alors d’un contrat collectif à adhésion facultative. L’agent fait le choix d’y adhérer ou non. S’il n’y adhère pas, il perd le bénéfice de l’aide financière de l’employeur.

En cas de dégradation de la sinistralité, l’actualisation tarifaire résulte d’une négociation entre l’employeur et l’assureur.