Médicaments « non substituables »

Publié le 20 janvier 2020 | Actualités |

Depuis le 1er janvier 2020, les conditions de prescription et de prise en charge des médicaments génériques ont évolué ! Cette nouvelle disposition visent à favoriser le recours aux médicaments génériques en incitant à la substitution.

Fin de l’obligation manuscrite de la mention « non substituable » et obligation de justifier la mention

L’obligation de l’écriture manuscrite de la mention « non substituable » sur l’ordonnance est supprimée afin de permettre au médecin de recourir à un logiciel d’aide à la prescription pour son inscription et sa justification.

Le médecin doit obligatoirement préciser sur l’ordonnance, en plus de la mention « non substituable », une des trois raisons médicales qui justifie sa décision de ne pas autoriser la substitution par le pharmacien.

  1. MTE – “Marge thérapeutique étroite” (concerne 13 médicaments).
  2. EFG – pour seulement quelques médicaments prescrits chez l’enfant de moins de 6 ans.
  3. CIF – en cas d’allergie “formelle et démontrée” à un excipient présent dans tous les génériques de référence (s’il n’en contient pas).

Prise en charge des médicaments

La prise en charge reste inchangée en cas d’acceptation du médicament générique par le patient : il ne fait pas l’avance des frais et n’a pas de reste à charge à payer.

Si mention « non substituable » justifiée sur l’ordonnance

Si un patient refuse le médicament générique en présentant une ordonnance avec une mention « non substituable », justifiée par l’un des critères définis, le pharmacien délivrera et facturera le médicament princeps (de marque) sur la base de remboursement de celui-ci, sans minoration. Le patient pourra bénéficier du tiers-payant et ne pas faire l’avance des frais.

Si absence d’une mention « non substituable » justifiée sur l’ordonnance

Si un patient refuse le médicament générique sans présenter d’ordonnance comportant une mention « non substituable » ou si cette mention n’est pas conforme à l’arrêté, le pharmacien délivrera le médicament princeps mais le patient :

  • devra faire l’avance du paiement (pas de bénéfice du tiers-payant)
  • ne sera remboursé que sur la base du prix du médicament générique, avec un reste à charge
  • devra envoyer la feuille de soins papier à sa caisse d’assurance maladie qui le remboursera sur une base de remboursement minorée qui sera limitée à celle du médicament générique le plus cher du groupe générique correspondant. Si le prix du médicament princeps délivré est supérieur au prix du médicament générique, le patient supportera un reste à charge, correspondant au différentiel de prix entre les 2.
  • le remboursement de la mutuelle s’effectue sur la base de remboursement Sécurité sociale ce qui peut provoquer un reste à charge.

 

Plus d'informations

Sur Ameli.fr

Loi de financement de la sécurité sociale, Articles L. 5125-23 du Code de la santé publique et L. 162-16 du Code de la sécurité sociale.

Arrêté ministériel du 12 novembre 2019, publié au Journal officiel du 19 novembre 2019.

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