Adhérer à un contrat prévoyance entreprise est devenue obligatoire pour tous les salariés du secteur privé. Il en est ainsi depuis 2016. Cependant, on n’en a pas tous forcément besoin. Dès lors, existe-t-il un recours permettant de refuser la mutuelle collective ou la prévoyance de son entreprise ? Si tel est le cas, quels sont-ils ? Comment procéder pour faire avaliser sa demande de dispense ?
Pour y voir clair, Mutame&Plus vous guide.
Refuser sa mutuelle entreprise complémentaire santé obligatoire : y a-t-il un recours ?
Certes, la mutuelle entreprise est devenue une condition professionnelle obligatoire en vertu de la loi Ani et de la loi de sécurisation de l’emploi depuis 2016. Tous employeurs du secteur privé sont tenus de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés, en CDI, CDD, apprentis et en mi-temps.
Cependant, ces derniers peuvent refuser cette mutuelle, mais sous certaines conditions. Ils peuvent s’en passer dans les cas suivants :
adhésion préalable à une mutuelle individuelle avant mise en place de la mutuelle collective ;
- statut d’ayant-droit de la mutuelle obligatoire de son (sa) e) conjoint(e) ;
- contrat de CDD datant de moins de 12 mois, contrat à temps partiel ou contrat d’apprentissage ou statut d’apprenti ;
- bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
Les conditions à remplir pour pouvoir rejeter la prévoyance obligatoire entreprise
Pour avoir le luxe de refuser ce contrat prévoyance santé, les bénéficiaires doivent répondre à un certain nombre de critères suivant le motif de dispense.
Quand on détient une mutuelle santé individuelle
À votre embauche, vous pouvez garder la couverture complémentaire obligatoire de votre conjoint (e). En tant qu’ayant-droit, vous êtes dispensés de la mutuelle collective de votre entreprise qu’il s’agisse de la complémentaire d’un proche dans le secteur privé, du contrat loi Madelin, du régime d’Alsace-Moselle ou d’une mutuelle santé fonction publique territoriale.
Quand on bénéficie du statut d’ayant-droit sur la mutuelle d’entreprise d’un de ses proches
À votre embauche, vous pouvez garder la couverture complémentaire obligatoire de votre conjoint (e). En tant qu’ayant-droit, vous êtes dispensés de la mutuelle collective de votre entreprise qu’il s’agisse de la complémentaire d’un proche dans le secteur privé, du contrat loi Madelin, du régime d’Alsace-Moselle ou d’une mutuelle santé fonction publique territoriale.
Quand on est sous CDD
Si vous travaillez sous CDD (contrat à durée déterminée), vous avez le droit de refuser la mutuelle d’entreprise. Les conditions varient toutefois selon la durée de votre contrat et de l’existence d’une mutuelle individuelle. Pour un CDD de moins de 1 an, le refus se fait sans justification, même quand vous n’avez pas de mutuelle individuelle. Pour les CDD de plus de 1 an, la dispense se fait sur présentation d’une mutuelle individuelle.
Quand on travaille à temps partiel ou en tant qu’apprenti
Les salariés à temps partiel travaillant moins de 15 heures par semaine et les apprentis peuvent librement se passer de mutuelle d’entreprise. Toutefois, cela se fait sous certaines conditions, à savoir : un plan de prévoyance de l’entreprise autorisant cette dispense et la cotisation de la prévoyance d’entreprise équivalant à 10 % au minimum de leur salaire brut.
Quand on profite de la Complémentaire santé solidaire (CSS)
Bénéficiez-vous de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ? Vous pouvez alors être exempté de la mutuelle d’entreprise. Pour ce faire, il suffit de soumettre une demande de dispense à votre employeur ainsi que d’une attestation administrative de cette aide. Idéalement, cette demande se fait le jour de votre embauche ou de la mise en place de la mutuelle collective.
Découvrir plus sur la complémentaire santé solidaire
Les démarches à suivre pour faire passer sa demande de dispense de mutuelle collective
Soumettre une demande de dispense est loin d’être difficile à faire. Pour refuser le contrat prévoyance entreprise, il suffit de procéder par étape :
- Écrire une demande de dispense (si vous avez besoin d’un modèle, n’hésitez pas à demander assistance à Mutame&Plus, votre mutuelle des agents territoriaux).
- Soumettre la lettre de refus à son employer le jour de l’embauche, lors de la mise en place de la mutuelle collective obligatoire au de l’entreprise ou au moment où vous percevez les aides de la CSS.
- Fournir les justificatifs suivant le motif de dispense (nom de l’organisme mutualiste de sa mutuelle individuelle, l’attestation de mutuelle avec la durée de validité des garanties, l’attestation de mutuelle obligatoire de son [sa] conjoint(e) si vous êtes ayant droit, l’attestation de paiement de la Complémentaire santé solidaire [CSS] ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de la véracité des informations fournies.
Il est à noter que ces justificatifs sont à fournir à votre entreprise chaque année afin de valider la non-adhésion. C’est une condition sine qua non pour votre employeur pour rester conforme au contrôle de l’URSSAF.
Entreprise ou collectivité territoriale, vous êtes à la recherche d’une société de prévoyance de maintien de salaire dans la fonction publique territoriale ? Agent territorial, vous aimeriez souscrire à une complémentaire santé offrant des niveaux de garanties idoines à vos besoins ? Chez Mutame&Plus, nous vous offrons la protection qu’il vous faut.
