Dans un communiqué publié le 23 juillet 2026 à la suite d’une réunion à Matignon, la Mutualité Française alerte sur les transferts de charges vers les complémentaires santé envisagés par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2027. Selon ses estimations, entre 1,5 et 1,7 milliard d’euros de dépenses pourraient ainsi être transférés de l’Assurance maladie obligatoire vers les organismes complémentaires. communiqué de la Mutualité Française du 23 juillet 2026
Soins dentaires, dispositifs médicaux, transports sanitaires et certains médicaments seraient notamment concernés. Derrière ces annonces se pose une question essentielle : qui financera réellement ces dépenses ?
La réponse tient en une phrase du communiqué : « Une dépense de santé transférée ne disparaît pas. » Elle reste payée par les Français, directement à travers leurs restes à charge ou indirectement par l’intermédiaire de leur complémentaire santé.
À ce stade, il convient toutefois de parler de mesures annoncées. Leurs modalités précises devront être confirmées et traduites dans les futurs textes budgétaires et réglementaires.
Ce qu’il faut retenir
- La Mutualité Française estime le montant des transferts annoncés entre 1,5 et 1,7 milliard d’euros.
- Ils pourraient concerner les soins dentaires, certains médicaments, les transports sanitaires et les dispositifs médicaux.
- Ces dépenses supplémentaires pourraient peser sur les cotisations des complémentaires ou sur les restes à charge.
- La Mutualité Française défend une réponse fondée sur la prévention, la qualité des soins et une meilleure organisation du système de santé plutôt que sur le seul transfert des dépenses vers les ménages.
- Les transferts de charges vers les complémentaires santé ne font pas disparaître les dépenses : ils modifient la manière dont elles sont financées.
Que prévoit l’annonce du Gouvernement ?
Les arbitrages présentés à la Mutualité Française prévoiraient de diminuer la part de certaines dépenses remboursée par l’Assurance maladie obligatoire, afin d’en transférer tout ou partie aux organismes complémentaires.
D’après le communiqué, quatre catégories de dépenses seraient notamment concernées :
- les soins dentaires ;
- les dispositifs médicaux ;
- les transports sanitaires ;
- certains médicaments dont le service médical rendu est considéré comme faible ou modéré.
La Mutualité Française alerte également sur l’annonce d’un relèvement des plafonds annuels supportés par les assurés au titre des franchises médicales et des consultations.
À ce jour, l’Assurance Maladie distingue bien deux dispositifs. La franchise médicale s’applique notamment aux médicaments, aux actes paramédicaux et aux transports sanitaires. La participation forfaitaire concerne principalement les consultations médicales, les examens radiologiques et les analyses de biologie. Chacun de ces dispositifs est actuellement plafonné à 50 euros par an et par personne.
Les modalités exactes du doublement annoncé devront donc être précisées avant de pouvoir en mesurer pleinement les conséquences.
Fonctionnement des franchises médicales et des participations forfaitaires
Pourquoi une dépense transférée reste-t-elle payée par les Français ?
Un transfert de charges modifie la répartition du financement entre l’Assurance maladie, les complémentaires et les ménages. Il ne réduit pas, à lui seul, le coût des soins.
Lorsqu’une dépense n’est plus remboursée au même niveau par l’Assurance maladie, plusieurs scénarios sont possibles : elle peut être prise en charge par la complémentaire santé, rester directement à la charge de l’assuré ou être répartie entre les deux.
Pour les organismes complémentaires, l’arrivée de nouvelles dépenses peut exercer une pression sur l’équilibre des contrats. Pour les adhérents, cela peut se traduire par une évolution des cotisations ou par un reste à charge plus important, selon les garanties souscrites et les mesures finalement adoptées.
C’est précisément l’alerte formulée par la Mutualité Française : ces dépenses resteront financées par les Français, soit directement, soit à travers la cotisation versée à leur complémentaire santé.
Les personnes ayant des besoins de soins réguliers pourraient être les plus exposées. Le communiqué cite notamment les personnes âgées et les patients atteints de pathologies chroniques.
Transférer les dépenses ne traite pas leurs causes profondes
La situation financière du système de santé impose de rechercher des solutions durables. Mais déplacer une dépense d’un financeur vers un autre ne permet pas nécessairement d’en ralentir la progression.
La Mutualité Française appelle ainsi à agir davantage sur :
- la prévention ;
- l’organisation des parcours de soins ;
- la pertinence des prescriptions ;
- la qualité des prises en charge ;
- l’efficience globale du système de santé.
Éric Chenut, président de la Mutualité Française, estime que la soutenabilité du système passera notamment par « davantage de prévention » et par une meilleure organisation des parcours de soins.
Cette approche dépasse la seule question du remboursement. Elle consiste à prévenir l’apparition de certaines pathologies, à favoriser leur détection précoce, à mieux orienter les patients et à limiter les actes ou prescriptions qui n’apportent pas de bénéfice suffisant.
Une politique de santé durable ne peut donc pas reposer uniquement sur une augmentation de la contribution financière des assurés.
Pour les collectivités, le choix d’une complémentaire n’est pas neutre
Ces annonces interviennent dans un contexte où les collectivités sont de plus en plus impliquées dans la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Lorsqu’une collectivité choisit un organisme ou construit son dispositif de protection sociale complémentaire, elle ne compare pas seulement des cotisations et des tableaux de garanties. Elle choisit également une manière d’accompagner ses agents dans la durée.
Plusieurs critères doivent être observés :
- la lisibilité des garanties et des remboursements ;
- la stabilité du dispositif proposé ;
- la qualité de la relation avec les agents et la collectivité ;
- la connaissance des métiers territoriaux ;
- la capacité à déployer des actions de prévention ;
- la disponibilité d’un interlocuteur clairement identifié ;
- le modèle économique et la gouvernance de l’organisme.
Dans un contexte de transferts de charges, ces éléments prennent encore davantage d’importance. Une offre attractive à court terme ne garantit pas nécessairement un accompagnement durable, une tarification maîtrisée ou une réelle compréhension des besoins des agents.
Pour les collectivités, les transferts de charges vers les complémentaires santé renforcent l’importance du choix d’un partenaire capable d’accompagner durablement les agents.
Prévention et proximité : des leviers concrets pour protéger les agents
Pour une collectivité, la prévention doit répondre à des situations très concrètes : troubles musculosquelettiques, risques psychosociaux, maladies cardiovasculaires, addictions, cancers, accidents ou perte d’autonomie.
Elle ne remplace pas la prise en charge des soins. Elle permet néanmoins d’agir en amont, de sensibiliser les agents, de favoriser le recours au dépistage et d’accompagner les employeurs territoriaux dans leurs politiques de santé.
Cette capacité à intervenir avant, pendant et après un problème de santé distingue un véritable partenaire de protection sociale d’un simple gestionnaire de remboursements.
La Mutualité Française rappelle d’ailleurs que les mutuelles constituent le premier acteur privé de prévention en santé, notamment grâce aux actions conduites sur l’ensemble du territoire.
Choisir une mutuelle, c’est aussi choisir un modèle
Mutame & Plus accompagne les agents de la fonction publique territoriale depuis 1962. Cette spécialisation lui permet de connaître leurs métiers, leurs parcours professionnels et les contraintes rencontrées par les collectivités.
Mutame & Plus est une mutuelle à but non lucratif, régie par le Code de la mutualité et gouvernée démocratiquement par ses adhérents. Elle n’a pas d’actionnaire à rémunérer : les éventuels excédents sont réinvestis dans la structure et au bénéfice des adhérents.
Sa campagne Votez Mutame traduit ce positionnement par une formule simple : le choix d’un organisme complémentaire n’est pas seulement un choix tarifaire. Il revient aussi à soutenir une certaine conception de la protection sociale, fondée sur la proximité, l’ancrage local, la gouvernance démocratique et la présence d’interlocuteurs dédiés.
Face aux transferts de charges annoncés, cette différence n’est pas symbolique. Elle détermine la manière dont les décisions seront expliquées, accompagnées et assumées auprès des adhérents et des collectivités.
Défendre une protection sociale durable
Mutame & Plus partage l’inquiétude exprimée par la Mutualité Française face à des mesures qui pourraient faire peser une part croissante du financement de la santé sur les assurés.
La maîtrise des dépenses de santé est indispensable. Elle ne peut toutefois pas reposer durablement sur une succession de déremboursements, de franchises et de transferts vers les complémentaires.
Une autre trajectoire doit être privilégiée : mieux prévenir, améliorer les parcours de soins, accompagner les assurés et construire des dispositifs adaptés aux réalités des territoires.
Face aux transferts de charges vers les complémentaires santé, la prévention, la proximité et la qualité de l’accompagnement deviennent plus importantes que jamais.
Parce que choisir une mutuelle, c’est aussi choisir un modèle de protection sociale.
