La participation finaicière de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique obligatoire.
L’ordonnance relative à la Protection Sociale Complémentaire au sein des trois versants de la fonction publique publiée le 17 février 2021 fixe les obligations de participation au financement des employeurs pour les risques Santé et Prévoyance.
Dans la fonction publique territoriale, d’ici à 2025 pour la Prévoyance et à 2026 pour la Santé, les employeurs devront participer au financement des contrats de complémentaire de leurs agents à hauteur de 20 % pour les contrats de prévoyance et de 50 % en santé.
Adhérents ou employeurs, qu’est ce qui change avec cette réforme pour vous et votre collectivité ?
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