Dès janvier 2026, les collectivités devront financer une partie de la complémentaire santé de leurs agents. Le contrat labellisé, l’une des options mises à leur disposition, allie souplesse, qualité et liberté de choix pour les agents.
On vous en dit plus.
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) de 2021, initiée par la loi de transformation de la fonction publique de 2019, impose aux employeurs publics de participer financièrement à la complémentaire santé et prévoyance de leurs agents.
Concrètement, à partir du 1er janvier 2026, les collectivités devront couvrir 50 % d’une cotisation référence de 30 euros soit 15 euros minimum par mois. Pour la prévoyance, l’obligation est en vigueur depuis janvier 2025, avec une participation minimale de 7 euros mensuels.
Pour participer au financement de ces cotisations, deux possibilités s’offrent à l’employeur. La première consiste à mettre en place une convention de participation. Il s’agit donc de proposer à l’ensemble des agents affiliés un contrat collectif. La seconde consiste à verser une aide financière aux agents ayant souscrit, de manière individuelle cette fois, au contrat labellisé de leur choix. On vous présente ici cette seconde option.
Un contrat labellisé : une garantie de qualité
La labellisation constitue une garantie sur le contrat proposé par la complémentaire santé ou prévoyance. Cela signifie que le contrat respecte certains critères de solidarité, de prévention et de qualité des garanties. Le label est délivré par un organisme indépendant, et certifiée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), pour une durée de trois ans.
Les contrats labellisés doivent notamment être conformes aux règles des contrats responsables, proposer des actions de prévention santé et assurer une bonne lisibilité des garanties. Ils sont recensés dans une liste officielle régulièrement actualisée. Elle est publiée par le ministère des collectivités territoriales et accessible en ligne sur le site Collectivites-locales.gouv.fr.
Une solution simple pour les collectivités
Pour les collectivités territoriales, opter pour le soutien à un contrat labellisé est souvent plus simple, puisqu’il ne leur demande pas de déployer une convention de participation, avec toute l’organisation que cela suppose.
Le libre choix laissé aux agents
Ce dispositif est également avantageux pour les agents, puisqu’il leur offre la possibilité de choisir le contrat le plus adapté à leur situation, tout en leur garantissant un gage de qualité.
Cette option est aussi plus flexible : en cas de changement dans leur vie, les agents peuvent se tourner vers un autre contrat labellisé ou conserver le même contrat en cas de mutation, tout en conservant l’aide financière de leur employeur si ce dernier a choisi la labellisation.
Les contrats labellisés constituent ainsi une solution facile et sûre pour répondre aux nouvelles obligations des collectivités, tout en favorisant la liberté de choix et la qualité de couverture de leurs agents.
Constance Périn,
Journaliste Ciem
