Les arrêts maladie en téléconsultation : nouveautés et exceptions
Une nouvelle étape est franchie pour réduire le nombre d’arrêts maladie.
En 2024, un patient ne pourra plus obtenir d’arrêt de travail de plus de trois jours par téléconsultation.
Cette nouvelle règle entre dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), adopté le 4 décembre.
Cette mesure vise à endiguer la forte augmentation des arrêts maladie (+ 7,9 % en 2022) qui s’obtiendraient plus facilement par téléconsultation.
Deux exceptions sont toutefois prévues : lorsque le médecin téléconsultant est le médecin traitant du patient ou en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter physiquement un médecin pour prolonger un arrêt de travail déjà prescrit.
Acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie
Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE), la Cour de cassation a rendu en septembre 2023 plusieurs arrêtés dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés.
- Acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel : La Cour de cassation a modifié la législation antérieure en permettant désormais aux salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel d’acquérir des congés payés.
- Assimilation des arrêts maladie à des périodes de travail effectif : La Cour considère maintenant les arrêts maladie comme des périodes de travail effectif, les plaçant sur un pied d’égalité avec d’autres congés tels que les congés maternité. Cette assimilation détermine la durée du congé payé du salarié.
- Acquisition continue de congés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle : En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la Cour stipule que le salarié doit continuer à acquérir des congés tout au long de son arrêt de travail. Ainsi, le calcul des droits à congé payé n’est plus limité à la première année de l’arrêt de travail. Quelles démarches lors d’un accident de travail?
Source : Sophie Lupin | France Mutualité 637
Plus d’informations
https://www.vie-publique.fr/loi/291211-plfss-2024-loi-de-financement-de-la-securite-sociale
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