Avec l’adoption définitive de la loi relative à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance, la fonction publique territoriale entre dans une nouvelle phase. Pour les employeurs publics locaux, ce texte ne se limite pas à entériner un accord collectif : il installe une obligation légale claire, appelée à transformer durablement les politiques de ressources humaines.
Cette réforme s’inscrit dans le prolongement de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, désormais intégré dans le cadre du Code général de la fonction publique (voir notamment les dispositions relatives à la protection sociale complémentaire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000044364624/)
D’un dispositif hétérogène à un cadre obligatoire et sécurisé
Jusqu’à présent, la prévoyance dans la territoriale reposait sur des dispositifs hétérogènes : labellisation ou conventions de participation, niveaux de participation variables avec un minima à 7 euros. Cette diversité, si elle laissait une marge de manœuvre aux employeurs, générait aussi des incertitudes juridiques, budgétaires et sociales.
La loi met fin à cette situation en posant un cadre clair :
un contrat collectif à adhésion obligatoire,
une participation employeur minimale fixée à 50 %,
un calendrier lisible avec une échéance nationale au 1er janvier 2029.
Pour les employeurs territoriaux, cette clarification permet de sécuriser leurs choix, dans un contexte réglementaire désormais stabilisé, tel que présenté dans le dossier législatif disponible sur le site de l’Assemblée nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dossiers/protection_sociale_complementaire_agents_publics
Un changement de posture pour les collectivités
Cette réforme invite les employeurs publics locaux à faire évoluer leur posture. La prévoyance n’est plus seulement un avantage social périphérique ; elle devient un outil de pilotage RH à part entière, au même titre que la santé, la prévention ou la gestion des parcours professionnels.
En renforçant la couverture des risques lourds (incapacité, invalidité), les collectivités se dotent d’un dispositif qui :
protège leurs agents dans les moments les plus fragiles de la carrière,
sécurise les trajectoires professionnelles,
et limite, à terme, certains coûts indirects liés à l’absentéisme de longue durée ou aux ruptures de parcours.
Anticiper plutôt que subir : un enjeu stratégique
Le délai laissé par la loi n’est pas un simple temps d’attente. Il constitue une fenêtre stratégique pour les employeurs territoriaux. Anticiper, c’est se donner la possibilité de :
évaluer objectivement les dispositifs existants,
mesurer les impacts financiers à moyen et long terme,
associer les partenaires sociaux dans une démarche construite,
et faire des choix cohérents avec la taille, les métiers et les contraintes de la collectivité.
Les collectivités qui s’engagent tôt dans cette réflexion transforment une obligation future en opportunité de modernisation de leur politique sociale.
Un levier d’attractivité dans un contexte de tension RH
La fonction publique territoriale fait face à des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation sur certains métiers. Dans ce contexte, la prévoyance collective joue un rôle souvent sous-estimé mais déterminant.
Offrir une protection solide face aux aléas de la vie professionnelle, c’est envoyer un signal clair : l’employeur territorial assume pleinement sa responsabilité sociale. Pour les agents, cette sécurité renforce le sentiment d’appartenance et la confiance dans l’institution employeur.
Une réforme issue du dialogue social territorial
La loi relative à la prévoyance obligatoire dans la fonction publique territoriale trouve son origine directe dans l’accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des employeurs territoriaux et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cet accord, fruit d’un dialogue social approfondi, a posé les bases d’un dispositif de prévoyance plus protecteur et plus lisible pour les agents, désormais consacré par la loi.
👉 https://www.mutame-plus.fr/psc-accord-signe-collectivites-syndicats/
Ce cheminement, de la négociation collective à la norme législative, illustre la capacité des acteurs territoriaux à construire des solutions équilibrées, en prise avec les réalités du terrain. Pour les collectivités, cette méthode fait sens : elle rappelle que les évolutions majeures de la protection sociale gagnent en efficacité et en acceptabilité lorsqu’elles s’appuient sur une concertation structurée, responsable et partagée.
Une réforme nécessaire, mais un impact financier à piloter avec vigilance
Si cette obligation marque un progrès social indéniable, elle soulève également des questions légitimes pour les finances des collectivités territoriales. Le relèvement de la participation employeur à 50 % de la cotisation implique un engagement budgétaire durable, dans un contexte où les marges de manœuvre financières sont souvent contraintes et les charges structurelles en hausse.
Pour certaines collectivités, notamment les plus petites ou celles déjà fortement engagées sur la PSC santé, le cumul des obligations peut représenter un effort significatif. Le risque n’est pas tant l’obligation elle-même que son pilotage insuffisamment anticipé, qui pourrait conduire à des arbitrages subis plutôt que choisis. D’où l’importance, pour les employeurs territoriaux, d’aborder la prévoyance non comme une dépense supplémentaire, mais comme un investissement social à structurer dans le temps, en cohérence avec leur stratégie RH et leur trajectoire budgétaire.
Mutame & Plus, partenaire des employeurs territoriaux dans la durée
Acteur historique de la protection sociale des agents publics locaux, Mutame & Plus accompagne depuis de nombreuses années les employeurs territoriaux dans la mise en œuvre de dispositifs de santé et de prévoyance collectifs, responsables et adaptés.
Cette loi conforte une conviction forte : la prévoyance est un pilier essentiel de la qualité de l’emploi public local. Mutame & Plus se tient aux côtés des collectivités pour transformer ce cadre légal en solutions concrètes, sécurisées et utiles, au service des agents comme des employeurs.
🔗 Sources officielles
- Code général de la fonction publique – Protection sociale complémentaire
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044424159/#LEGISCTA000044424418 Loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (dossier législatif)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N51457Direction générale des collectivités locales (DGCL) – Fonction publique territoriale
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/connaitre-les-acteurs-et-les-institutions/fonction-publique-territoriale/les-droits-sociaux-et-la-protection-sociale-complementaire/la-protection-sociale-complementaireConseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
https://www.csfpt.fr/
Auteur
- Lucie HERVIEU | Mutame & Plus
