La mutuelle créée par des agents territoriaux pour les agents territoriaux

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Règlement Offre Promotionnelle

1 mois de cotisation offert pendant 3 ans

Article 1 : L’organisation

La mutuelle MUTAME & PLUS – SIREN 780 915 898 – ayant son siège social 4 rue Émile Enault 50000 SAINT-LÔ, propose une offre promotionnelle pour toute nouvelle adhésion à une garantie complémentaire santé individuelle à partir du 1er novembre 2021.

Article 2 : Les contrats concernés

Les contrats concernés par l’offre sont :

  • Mutame Atout Santé Plus, réservé aux agents de la fonction publique territoriale actifs ou retraités
  • ProtecTerritoriale, réservé aux agents de la fonction publique territoriale actifs ou retraités
  • Mutame Santé, réservé aux personnes ne relevant pas de la fonction publique territoriale

Article 3 : L’offre et ses modalités

A compter du 1er novembre 2021, Mutame & Plus propose une offre promotionnelle pour toute nouvelle adhésion à un des contrats cités à l’article 2.

Le nouvel adhérent bénéficie de 3 mois de gratuité de cotisation repartis sur 3 années d’adhésion sous réserve de cotisations à jour, à savoir :

  • Le premier mois glissant la première année N
  • Le mois de décembre N+1
  • Le mois de décembre N+2

Exemples :

  • Adhésion au 15 décembre 2021 = gratuité du 15 décembre au 14 janvier 2022, décembre 2023 et décembre 2024.
  • Adhésion au 1er janvier 2022 = gratuité sur janvier 2022, décembre 2023 et décembre 2024.

Article 4 : Les publics concernés

L’offre est valable pour toute la famille inscrite au contrat.

L’offre est ouverte aux assurés du régime général, du régime local Alsace-Moselle, en France Métropolitaine et en Outre-Mer.

Peuvent bénéficier de l’offre :

  • Personnes n’ayant jamais adhéré à Mutame & Plus
  • Adhérents ou ayants-droit radié de Mutame & Plus depuis plus de 12 mois révolus et souhaitant adhérer de nouveau

Sont exclus de l’offre :

  • Les anciens adhérents radiés pour cause de cotisations impayées.
  • Les adhérents actuellement inscrits à la mutuelle et qui souhaitent changer de garantie et souscrire à un contrat cité à l’article 2.
  • Les ayants-droits actuellement inscrits à la mutuelle et qui souhaitent souscrire à un contrat cité à l’article 2.

Article 5 : Perte du bénéfice de l’offre

Si l’adhérent démissionne ou est radié de la mutuelle dans la période des 3 ans, l’offre promotionnelle est annulée.

Article 6 : Modification du règlement de l’offre

La mutuelle se réserve le droit d’annuler, de reporter, de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de l’offre promotionnelle, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.

Toute modification du règlement sera notifiée par courrier électronique.

Article 7 : Responsabilité

La responsabilité de la mutuelle est strictement limitée à l’application de l’offre promotionnelle dans les conditions citées ci-dessus.

Article 8 : Litige et Loi applicable

Le présent règlement est soumis à la loi française.

En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à la mutuelle dans un délai de deux (2) mois après l’adhésion.

Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.

Article 9 : Protection des données à caractère personnel

La mutuelle s’engage dans le cadre de ses activités et conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et du RGPD 2016/679 à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles.

L’adhérent bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont le traitement serait illicite), d’opposition, de limitation du traitement (dans les cas prévus par la loi) et de portabilité (dans les cas prévus par la loi) des données qui vous concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de ces données après votre décès.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier accompagné d’un justificatif d’identité à MUTAME & PLUS – DONNÉES PERSONNELLES – 4, RUE EMILE ENAULT – CS 72208 – 50000 SAINT-LÔ CEDEX ou à dpo@mutame-plus.fr.

Pour les données traitées au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les droits d’accès s’exercent auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS.

Nous apportons la plus grande attention à vos données personnelles, néanmoins si vous considérez que le traitement des données vous concernant porte atteinte à vos droits vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour en savoir plus sur notre politique de protection des données à caractère personnel, rendez-vous sur www.mutame-plus.fr.