La participation financière des collectivités territoriales pour la protection sociale complémentaire de leurs agents
Le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 encadre et organise la participation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui veulent participer à la protection sociale des personnels territoriaux en accordant une contribution financière pour rendre plus accessible la couverture complémentaire santé et prévoyance de leurs collaborateurs.
L’aide financière peut être accordée soit au titre d’un contrat auquel un label a été délivré ou au titre d’une convention de participation conclue par l’employeur. Les contrats éligibles à la participation de l’employeur doivent répondre à des critères sociaux de solidarité. Le choix est soumis à l’avis du Comité Technique.
Les collectivités choisissent, pour la santé comme pour la prévoyance, entre l’une et l’autre de ces procédures pour chacun des risques.
La labellisation
La collectivité territoriale peut verser à ses salariés une aide financière dès lors qu’ils justifient d’une souscription à un contrat dont le règlement ou les conditions générales sont validés par un organisme national reconnu par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Les règlements mutualistes des contrats individuels santé proposés par Mutame & Plus à savoir « Mutame Atout Santé Plus » et « ProtecTerritoriale » ont été labellisés par le cabinet Actélior. Ils figurent sur la liste nationale des contrats éligibles à la participation financière des employeurs.
Les conditions générales du contrat individuel de prévoyance distribué par Mutame & Plus pour le compte de l’assureur AG2R Prévoyance est éligible à l’aide financière de l’employeur.
La convention de participation
L’employeur territorial peut engager une procédure de mise en concurrence en concertation avec les instances représentatives du personnel. Il respecte les conditions relevant de l’appel d’offre du marché public. Il veille au respect de toutes les dispositions règlementaires en termes de critères sociaux de solidarité. Le choix de l’unique opérateur est valable pour six ans. L’adhésion du salarié est facultative. En cas de dégradation de la sinistralité, l’actualisation tarifaire résulte d’une négociation entre l’employeur et l’assureur.
La participation financière
L’employeur fixe un montant forfaitaire ou module l’aide financière en fonction de l’indice de rémunération de l’agent territorial. La participation peut être étendue aux membres de la famille.
